CA Paris, 7 juin 2024, RG 22/05428

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 12

ARRÊT DU 07 Juin 2024

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 22/05428 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFYYM

Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 11 Avril 2022 par le Pole social du TJ de [Localité 7] RG n° 20/00639

APPELANTE

S.A.S. [6]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Me Bruno LASSERI, avocat au barreau de PARIS, toque : D1946 substitué par Me Emilie WILBERT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0346

INTIMEE

[5]

[Adresse 2]

représentée par Me Amy TABOURE, avocat au barreau de PARIS substituée par

Me Camille MACHELE, avocat au barreau de PARIS

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller

Monsieur Christophe LATIL, Conseiller

Greffier : Madame Agnès ALLARDI, lors des débats

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

-signé par Monsieur Gilles BUFFET, Conseiller pour Madame Marie-Odile DEVILLERS, Présidente de chambre légitiment empêchée et par Madame Claire BECCAVIN, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La cour statue sur l'appel interjeté par la société [6] (la société) du jugement n° RG : 20/00639 rendu le 11 avril 2022 par le tribunal judiciaire de Meaux dans un litige l'opposant à la [4] (la caisse).

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard.

Il suffit de rappeler que M. [C] [P], salarié de la société, a été victime d'un accident du travail le 25 janvier 2017.

La date de consolidation de ses lésions imputables à l'accident a été fixée au 20 janvier 2020.

La caisse a avisé la société, le 23 janvier 2020, qu'un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 26 % avait été attribué à M. [P].

La commission médicale de recours amiable, saisie par la société, a maintenu ce taux d'IPP par décision du 21 janvier 2021.

La société, demandant que soit mise en oeuvre une mesure de consultation sur pièces, a saisi le tribunal judiciaire de Meaux lequel, par jugement n° RG : 20/00639 rendu le 11 avril 2022, l'a débouté de sa demande et l'a condamnée aux éventuels dépens d'instance.

La société a interjeté appel de ce jugement le 10 mai 2022.

A l'audience du 12 mars 2024 à 13h30, le conseil de la société sollicite une mesure de retrait du rôle dans l'attente de la décision qui sera rendue par le tribunal judiciaire de Meaux saisi d'un recours à l'encontre de la décision de la caisse ayant attribué le taux d'IPP de 26 % à M. [P] en indemnisation des séquelles de son accident du travail du 25 janvier 2017.

La caisse, par la voix de son conseil, s'associe à cette demande de retrait du rôle.

SUR CE,

Les parties ayant décidé de ne pas poursuivre en l'état la procédure d'appel et l'ayant sollicité conjointement, il y a lieu d'ordonner le retrait du rôle de cette affaire.

PAR CES MOTIFS