CA Paris, 7 juin 2024, RG 23/05758

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

N° RG 23/05758 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIE22

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 21 août 2023

Date de saisine : 12 septembre 2023

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° F 20/03531 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 20 juillet 2023

Appelante :

Madame [E] [S] épouse [L], représentée par Me Benjamin Moisan, avocat au barreau de Paris,

toque : L34

Intimées :

S.A.S. Bimpli, représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

S.A.S. Xpollens, représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

S.A. BPCE, représentée par Me Edmond Fromantin, avocat au barreau de Paris, toque : J151

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 422 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 21 août 2023, Mme [E] [S] épouse [L] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 20 juillet 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 mai 2024, Mme [E] [S] épouse [L] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la S.A.S Bimpli a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la S.A.S Xpollens a déclaré accepter ce désistement.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 31 mai 2024, la S.A BPCE a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [E] [S] épouse [L] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [E] [S] épouse [L] de son appel et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS