CA Paris, 7 juin 2024, RG 24/00147

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00147 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIXTK

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 décembre 2023

Date de saisine : 15 janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 22/08002 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation paritaire de Paris le 

31 août 2023

Appelant :

Monsieur [T] [K], représenté par Me Stéphane Martiano, avocat au barreau de Paris, toque : C1459

Intimée :

S.A.S. From Future, représentée par Me Julien Guillot, avocat au barreau de Paris, toque : R059

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 406 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 19 décembre 2023, M. [T] [K] a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 31 août 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 mai 2024, M. [T] [K] a déclaré se désister de son instance et de son action.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 29 mai 2024, la S.A.S. From Future a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par M. [T] [K] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de M. [T] [K] de son instance et de son action et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS