CA Paris, 7 juin 2024, RG 24/00907

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

N° RG 24/00907 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI5ZX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 05 février 2024

Date de saisine : 21 février 2024

Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution

Décision attaquée : n° 19/08248 rendue par le conseil de prud'hommes - Formation de départage de Paris le 

30 novembre 2023

Appelante :

S.A.R.L. Macofi, représentée par Me Jean-Oudard De Preville, avocat au barreau de Paris, toque : B0502

Intimé :

Monsieur [Y] [H], représenté par Me Agnès Laskar, avocat au barreau de Paris, toque : C0710

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL

(n° 407 /2024, 2 pages)

Nous, Christine Da Luz, magistrate en charge de la mise en état,

Assistée de Sila Polat, greffier,

Par déclaration d'appel en date du 05 février 2024, la S.A.R.L. Macofi a interjeté appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Paris le 30 novembre 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 mai 2024, la S.A.R.L. Macofi a déclaré se désister de son instance.

M. [Y] [H] a constitué avocat mais n'a pas conclu.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la S.A.R.L. Macofi et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de la S.A.R.L. Macofi de son instance et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS