CA Reims, 4 juin 2024, RG 24/00122

ARRET N° 229

du 04 juin 2024

R.G : 24/00122

N° Portalis DBVQ-V-B7I-FOBQ

SAS MEUSE ETANCHE

c/

SAS SPIE BUILDING SOLUTIONS

Formule exécutoire le :

à :

la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES

COUR D'APPEL DE REIMS

CHAMBRE CIVILE-1° SECTION

ARRET DU 04 JUIN 2024

APPELANTE :

d'une ordonnance de référé rendue le 10 janvier 2024 par le président du tribunal de commerce de REIMS,

La SAS Meuse Étanche, société par actions simplifiée, au capital de 518.926,00 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BAR-LE-DUC sous le numéro B.327.815.080, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés au siège :

[Adresse 4]

[Localité 2]

Représentée par Me Florence SIX, avocat au barreau de REIMS, de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES,

INTIMEE :

la SAS SPIE Building Solutions, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de LYON sous le numéro 440.055861, ayant établissement à CHAMPIGNEULLES

[Adresse 1]

[Localité 3]

Non constituée, non comparante ni représentée bien que régulièrement assignée.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :

Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre,

Madame Florence MATHIEU, conseillère,

Madame Sandrine PILON, conseillère,

GREFFIER :

Madame [S] [J], lors des débats,

Madame [P] [R], lors de la mise à disposition.

DEBATS :

A l'audience publique du 7 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 4 juin 2024,

ARRET :

Réputé contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 4 juin 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Jocelyne DRAPIER, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

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La SAS Meuse Etanche a interjeté appel d'une ordonnance rendue le 10 janvier 2024 par le juge des référés du tribunal de commerce de Reims.

Aux termes de conclusions notifiées le 29 février 2024, elle demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle se désiste de son appel, de constater le désistement d'instance, de le déclarer parfait et de dire et juger que les frais et dépens seront répartis selon les modalités de l'accord passé entre les parties.

La SAS SPIE Building Solutions n'a pas constitué avocat. La déclaration d'appel lui a été signifiée à personne morale le 9 février 2024. Le présent arrêt est donc réputé contradictoire.

MOTIFS :

Il résulte des articles 400 et 401 du code de procédure civile que le désistement d'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires et qu'il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Le désistement d'appel de la SAS Meuse Etanche ne contient pas de réserve et la SAS SPIE Building Solutions n'a pas constitué avocat. Il est donc parfait, constitue une cause d'extinction de l'instance et entraîne le dessaisissement subséquent de la cour d'appel.

Il emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte, ainsi que l'article 399 du code de procédure civile le prévoit.

PAR CES MOTIFS :