CA Rennes, 7 juin 2024, RG 24/00133
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre
R.G. : N° RG 24/00133 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UM4B
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 09 Janvier 2024
Date de la saisine : 09 Janvier 2024
Date de la décision attaquée : 04 DECEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 1]
APPELANT
[H] [L]
Représenté par Me Hervé JAN de la SELARL AVOCATS OUEST CONSEILS, avocat au barreau de QUIMPER
INTIME
[E] [G], es qualité de Maire
Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
OCME 92
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier
Vu les articles 902 alinéa 3, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [H] [L] qui indique que son client ne souhaite pas poursuivre l'appel ; que la caducité de l'appel peut être prononcée,
Vu les observations écrites du conseil de Monsieur [E] [G],
Considérant que Monsieur [H] [L] n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter du 09 janvier 2024 ;
Considérant que Monsieur [E] [G] sollicite une indemnité de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS,
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 09 avril 2024.
RAPPELLE que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date, par application de l'article 916 du code de procédure civile.
CONDAMNE Monsieur [H] [L] à payer à Monsieur [E] [G] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Rennes, le 07 Juin 2024.
Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état
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