CA Rennes, 7 juin 2024, RG 24/00496

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 24/00496 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UORE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2024

Date de la saisine : 24 Janvier 2024

Date de la décision attaquée : 11 DECEMBRE 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE RENNES

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APPELANTE

S.A.R.L. STE BRETILLIENNE DE TAXIS DITE SBT SARL SOCIETE BRETILLIENNE DE TAXIS dite SBT immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 810.704.726, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

Représentée par Me Loïc TERTRAIS de la SELARL QUADRIGE AVOCATS, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[B] [Z]

Représenté par Me Annaïg COMBE de la SELARL ACTAVOCA, avocat au barreau de RENNES

Etablissement [Adresse 2]

Représentée par Me Anne DAUGAN de la SELARL MDL AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de RENNES

Etablissement Public CENTRE HOSPITALIER DES MARCHES DE BRETAGNE pris en sa qualité d'organisme gestionnaire de l'EPHAD Les Hameaux du Coglais sis [Adresse 1]

Représentée par Me Aurélie CHEVET, avocat au barreau de RENNES

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OCME 93

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la SARL BRETILIENNE DE TAXIS s'est désistée de son recours le 23 Avril 2024,

Que les intimés acceptent ce désistement,

Considérant que le désistement emporte soumission de payer les frais de l'instance, la SARL BRETILIENNE DE TAXIS sera donc condamnée aux dépens.

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE la SARL BRETILIENNE DE TAXIS aux dépens.

RENNES, le 07 Juin 2024

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,