CA Rennes, 7 juin 2024, RG 24/01827

CHAMBRE : 1ère Chambre

R.G. : N° RG 24/01827 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUP5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 28 Mars 2024

Date de la saisine : 28 Mars 2024

Date de la décision attaquée : 19 FEVRIER 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3]

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APPELANTE

[R] [G] [Y] épouse [M]

Représentée par Me Aurélie GRENARD de la SELARL ARES, avocat au barreau de RENNES

INTIMES

[C] [S] [F]

[H] [P] épouse [T] és qualités d'héritière de Madame [U] née le [Date naissance 2] 1956 et décédée le [Date naissance 1] 2021

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OCME 94

Véronique VEILLARD, Magistrat de la mise en état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,

Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que Madame [G] [Y] épouse [M] s'est désistée de son recours le 25 Avril 2024,

Que les intimés n'ont formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATE l'extinction de l'instance ;

CONDAMNE Madame [G] [Y] épouse [M] aux dépens.

RENNES, le 07 Juin 2024

LE GREFFIER, LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT,