CA Rouen, 7 juin 2024, RG 21/03396
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Texte de la décision
N° RG 21/03396 - N° Portalis DBV2-V-B7F-I3V5
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 07 JUIN 2024
DÉCISION DÉFÉRÉE :
19/00603
Jugement du POLE SOCIAL DU TJ D'[Localité 10] du 06 Août 2021
APPELANTE :
S.A.S.U. [9]
[Adresse 11]
[Localité 5]
représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de ROUEN
INTIMEES :
Madame [F] [B]
[Adresse 2]
[Localité 6]
ayant pour avocat Me Jean-christophe GARIDOU de la SCP MGH AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de l'EURE
[8]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me François LEGENDRE, avocat au barreau de ROUEN
S.A.R.L. [12]
[Adresse 7]
[Localité 3]
ayant pour avocat Me Céline VERDIER de la SELAS BARTHELEMY AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 29 Mai 2024 sans opposition des parties devant Madame ROGER-MINNE, Conseillère, magistrat chargé d'instruire l'affaire.
Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame BIDEAULT, Présidente
Madame ROGER-MINNE, Conseillère
Madame POUGET, Conseillère
GREFFIER LORS DES DEBATS :
Mme DUBUC, Greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 29 mai 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 07 juin 2024
ARRET :
REPUTE CONTRADICTOIRE
Prononcé le 07 Juin 2024, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Mme WERNER, Greffière.
* * *
EXPOSE DU LITIGE
La société [9] a relevé appel d'un jugement rendu le 6 août 2021 par le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux.
Par arrêt du 27 octobre 2023 la cour a ordonné la réouverture des débats à l'audience du 17 janvier 2024 afin d'inviter les parties à faire toutes observations qu'elles jugeront utiles sur la décision du tribunal correctionnel d'Évreux du 25 septembre 2023 et ses incidences sur la procédure devant la cour, avant le 8 janvier 2024.
À l'audience de renvoi du 17 janvier, la société [9] a sollicité un renvoi au motif qu'elle était toujours dans l'attente du jugement écrit du tribunal correctionnel.
L'affaire a été rappelée à l'audience du 29 mai 2024. Mme [B] a sollicité un renvoi pour le même motif.
L'affaire n'étant pas en état d'être plaidée, il convient en application des dispositions des articles 381 et 383 du code de procédure civile d'ordonner la radiation de la présente instance inscrite au répertoire général sous le n°21/03396 du rôle des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS :
La cour, statuant publiquement, par arrêt réputé contradictoire et mis à disposition au greffe ;
Ordonne la radiation de l'affaire inscrite au répertoire général sous le n° RG 21/03396 du rôle des affaires en cours et dit que cette procédure sera rétablie à la demande de l'une ou l'autre des parties lorsqu'elle sera en état d'être plaidée, sous réserve de l'accomplissement des diligences suivantes :
Dit que les avocats des parties concernées devront solliciter par courriel adressé au greffe correctionnel de la juridiction la copie du jugement du tribunal correctionnel d'Évreux du 25 septembre 2023, avant le 30 juin 2024 ;
Dit que la société [9] devra conclure sur les incidences de cette décision sur la faute inexcusable invoquée à son encontre, avant le 31 août 2024 ;
Dit que les autres parties devront conclure sur cette question, si elles l'estiment utile, avant le 30 septembre 2024 ;
Ordonne la notification par lettre simple de la présente décision conformément aux dispositions de l'article 381 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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