CA Toulouse, 7 juin 2024, RG 24/01035

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

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Références à rappeler : N° RG 24/01035 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QDQU - 3ème chambre

Affaire :

S.C.I. PAVAN

Représentée par Me Thierry EGEA de la SELARL LEVI - EGEA - LEVI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

APPELANTE

S.A.S.U. HB PLOMBIER

INTIMEE

Nous, M. DEFIX, président de chambre, délégué par ordonnance de la première présidente du 15 avril 2024 assisté de Nous, I.ANGER, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante :

Selon l'article 905-1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par le président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de 10 jours à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai adressé par le greffe pour signifier la déclaration d'appel à l'intimé qui n'a pas constitué avocat.

La S.C.I. PAVAN ayant reçu cet avis de fixation le 23 avril 2024 devait procéder à cette signification au plus tard le 06 mai 2024.

En l'absence de signification effectuée dans le délai imparti, un avis préalable au prononcé de la caducité de la déclaration d'appel a été transmis à l'appelant le 13 mai 2024, l'invitant à présenter ses observations sur ce point sous quinzaine.

L'appelant n'a présenté aucune observation écrite.

Il convient en conséquence, par application de l'article 905-1 du code de procédure civile, de déclarer caduque la déclaration d'appel.

Les dépens d'appel seront supportés par l'appelant.

PAR CES MOTIFS