TJ Bobigny, 22 févr. 2024, RG 23/01498
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01498 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YA5Q
N° minute : 24/00412
Monsieur [P] [H]
Représentant : Mme [Z] [G] (Mère)
C/ *MDPH DE LA SEINE SAINT DENIS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur à l’audience de ce jour indiquant que son fils a pu intégrer l’IME,
Vu l’acceptation de la MDPH,
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 22 Février 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Pauline JOLIVET
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