TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/00626
Vérifier : TJ Bobigny, 10 juin 2024, RG 24/00626 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 24/00626 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y7OC
Minute n°: 24/01678
S.C.I. SICAM
Représentant : Me Nadia BENNICKS-GALDINI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0775
Situation :
C/
S.A.S. MANSA CAILLE
Situation :
Monsieur [O] [S]
Monsieur [G] [R] [N]
Monsieur [M] [P]
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Fatma BELLAHOYEID, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 10 Juin 2024,
La Greffière,
Fatma BELLAHOYEID
Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Me Nadia BENNICKS-GALDINI
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.