TJ Bobigny, 22 févr. 2024, RG 23/01706
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 23/01706 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YFPL
N° minute : 24/00413
Société [1]
Représentant : Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0346
C/ CPAM DU VAL D’OISE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Denis TCHISSAMBOU, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur formulé par courriel de son conseil en date du 20 février 2024, dans lequel il indique que “ sa cliente se désiste suite à une décision favorable rendue par la CMRA
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 22 Février 2024,
Le Greffier,
Denis TCHISSAMBOU
La Présidente,
Pauline JOLIVET
Transmis par RPVA à : Maître Olivia COLMET DAAGE de la SELEURL OLIVIA COLMET DAAGE AVOCAT
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