Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source hf_dump

TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/00377


Vérifier : TJ Bobigny, 3 juin 2024, RG 24/00377 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
03/06/2024
Numéro
24/00377
Chambre
Serv. contentieux social
Type
Autre
Id
66673eb93d9915db2d4cbb1d

Texte de la décision

973 caractères

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Serv. contentieux social

Affaire : N° RG 24/00377 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y46A
N° minute : 24/01217

Société [1]
Non comparante

C/

URSSAF ILE DE FRANCE
Représentée par Monsieur [N] [V]

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur, par courier en date du 15 mai 2024,

Vu l’acceptation du contradicteur,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à Bobigny, le 03 Juin 2024,

Le Greffier,

Dominique RELAV
La Présidente,

Pauline JOLIVET

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.