TJ Lyon, 27 mai 2024, RG 20/01483
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 1]
N° RG 20/01483 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VC76
DESISTEMENT
du : 27/05/2024
Minute n° :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile)
Audience publique du 27 mai 2024
Jugement du 27 mai 2024
partie demanderesse
Madame [U] [V],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
partie défenderesse
CPAM DU [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Mme [N] munie d’un pouvoir
Composition du Tribunal
Présidente: Justine AUBRIOT
Assesseur collège employeur: Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Guy PARISOT
Assistés lors des débats et du prononcé du jugement par : Sophie RAOU, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de Madame [U] [V] en date du 12 avril 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de Madame [U] [V],
Constate l’extinction d’instance introduite par Madame [U] [V],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Jugement prononcé par mise à la disposition au greffe le 27 mai 2024, dont la minute a été signée par la Présidente et la Greffière.
Sophie RAOU
Greffière
Justine AUBRIOT
Présidente
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[U] [V]
CPAM DU [Localité 3]
Une copie certifiée conforme au dossier
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