TJ Paris, 7 mai 2024, RG 24/05681
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1]
2 Expéditions
exécutoires
- Me Henri ROUCH
- Me Ghislaine BOUARD
délivrées le :
+ 1 copie dossier
■
5ème chambre
1ère section
N° RG 24/05681
N° Portalis 352J-W-B7I-C4YLU
N° MINUTE :
Jugement rectificatif
rectifiant le jugement n° RG 20/09929 du 16 Janvier 2024
JUGEMENT EN RECTIFICATION
D’ERREUR MATÉRIELLE
rendu le 07 Mai 2024
DEMANDERESSES
LA SOCIÉTÉ LAUDIS SA, société anonyme étrangère immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro d’immatriculation B101133, siège social : [Adresse 6] – [Localité 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
LA SOCIETE LAUDISSA, société étrangère de droit portugais, immatriculée sous le numéro d’identification civile 1302LUX00188, siège social : [Adresse 7] - [Localité 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège,
représentées toutes deux par Me Henri ROUCH de la SELARL WARN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0335
Décision du 07 Mai 2024
5ème chambre 1ère section
N° RG 24/05681 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4YLU
DÉFENDERESSE
Madame [U] [E], célibataire, née le [Date naissance 4] 1957 à [Localité 8], fonctionnaire, de nationalité française, demeurant [Adresse 3] – [Localité 5],
représentée par Me Ghislaine BOUARD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0754
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Thierry CASTAGNET, Premier Vice-Président Adjoint
Antoine de MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint
Lise DUQUET, Vice-Présidente
assistés de Tiana ALAIN, Greffier,
DÉBATS
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle du 4 avril 2024, le tribunal statue sans audience, conformément aux dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile.
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort
Vu le jugement en date du 16 janvier 2024 (RG 20/09929 ) ;
Vu la requête reçue par voie électronique le 4 avril 2024 par Madame [U] [E] aux termes de laquelle elle fait valoir que le dispositif du jugement du 16 janvier 2024 comporte par erreur la mention qu’elle est condamnée aux dépens ;
Vu le message RPVA du 9 avril 2024 pour la société LAUDISSA dans lequel elle indique n’avoir pas d’observations à formuler ;
SUR CE
Aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, les erreurs qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande.
En l'espèce, dans le dispositif du jugement du 16 janvier 2024, le tribunal a mentionné par erreur, en contradiction avec la mention dans les motifs de la décision, que Madame [U] [E] était condamnée aux dépens.
Dès lors, il y a lieu de faire droit à la requête ainsi qu'il sera dit au dispositif du présent jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
DIT qu'il y a lieu de rectifier le jugement du 16 janvier 2024 dont le numéro de RG est 20/09929 ;
REMPLACE dans le dispositif du jugement, le paragraphe :
« Condamne Madame [U] [E] aux dépens de la présente instance ; »
PAR le paragraphe :
« Condamne la société LAUDISSA aux dépens de la présente instance ; » ;
Le reste demeurant inchangé ;
DIT que mention de cette rectification sera portée en marge du jugement du 16 janvier 2024 (RG 20/09929 ) et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public.
Fait et jugé à Paris le 07 Mai 2024
Le Greffier Le Président
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