TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/00117

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [T] [M]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :Maître ANDRAOS GUERIN Lara

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WEF

N° MINUTE : 2

JUGEMENT
rendu le 06 juin 2024

DEMANDERESSES
Madame [Y] [C], demeurant [Adresse 2]

représenté par Maître ANDRAOS GUERIN Lara, avocat au barreau de Paris,

Madame [J] [B] [D], demeurant [Adresse 1]

non comparante, ni représentée

DÉFENDERESSE
Madame [T] [M], demeurant [Adresse 3]

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 04 avril 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 06 juin 2024 par Christine FOLTZER, juge des contentieux de la protection assistée de Jennifer BRAY, Greffier

Décision du 06 juin 2024
PCP JCP ACR fond - N° RG 24/00117 - N° Portalis 352J-W-B7H-C3WEF

Par exploit d'huissier, Madame [C] [Y] et Madame [D] [J] propriétaire de locaux situés à [Localité 4] a fait assigner au FOND, Madame [M] [T] suivant bail d'habitation produit aux débats aux fins d'obtenir:

- le paiement d'une somme de 9379,81 Euros au titre des loyers et charges ;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte ;

- Rejeter toute demande de délais

- 1500,00 E. sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

- la condamnation aux dépens.

A l'audience du 04/04/2024, les parties demanderesses réitèrent leur demande et exposent par l'intermédiaire de leur conseil que la dette de loyers est fixée à la somme de 3652,65 Euros mars 2024 inclus.

En conséquence, elles sollicitent de la juridiction :

- le paiement d'une somme de 9379,81 euros au titre des loyers et charges ;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte ;

- Rejeter toute demande de délais

- 1500,00 E. sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

-la condamnation aux dépens.

Madame [M] [T] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante à l'audience de plaidoirie ;

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Attendu que les parties demanderesses sollicitent de la juridiction :

- le paiement d'une somme de 3652,65 euros au titre des loyers et charges ;

- la fixation de l'indemnité d'occupation à hauteur du montant du loyer et des charges et la condamnation du défendeur à son paiement;

- la constatation de l'acquisition de la clause résolutoire et l'autorisation de faire procéder à l'expulsion du locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la Force Publique si besoin est et ce sous astreinte ;

- Rejeter toute demande de délais ;

- 1500,00 E. sont demandés au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

-la condamnation aux dépens.

Attendu qu'il résulte des pièces versées aux débats notamment l'assignation que l'identité de Madame [M] [T] n'est pas certaine puisque dans l'exposé de l'assignation cette personne est aussi appelée Madame [K].

Attendu en conséquence qu'il convient de prononcer une réouverture des débats afin que le bailleur puisse justifier de l'identité exacte de sa locataire avec pièces justificatives à l'appui

PAR CES MOTIFS :