TJ Paris, 3 juin 2024, RG 22/04202

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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6ème chambre 1ère section

N° RG 22/04202 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CWPBO

DEMANDERESSE
S.A.S.U. GESTEN
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Guillaume BRET - #D0639
DEFENDERESSE
Syndic. de copro. SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1] [Localité 3] Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 1] [Localité 3] agissant par son syndic, la société HOMELAND SAS inscrite au RCS de Bobigny sous le n°818341448 dont le siège est sis [Adresse 2] [Localité 4]
AVOCAT DEFENDERESSE
représentée par Me Matthieu NICOLET - #D0511

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Marie PAPART, Vice-présidente
Assistée de Catherine DEHIER, Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Déclarons l’instruction close ;

Les parties sont invitées, dans la mesure du possible, à communiquer leurs pièces sur clé USB.

Fixons l'affaire à l'audience du 16 octobre 2024 à 14H.

Le 03 juin 2024
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience

du mercredi 16 octobre 2024 à 14 H 00,

Le 03/06/2024 Le Juge de la mise en état

ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience