TJ Chartres, 3 juin 2024, RG 23/00238

N° RG 23/00238 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GCSI

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Jugement n°
du

Recours N° RG 23/00238 - N° Portalis DBXV-W-B7H-GCSI

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Société FONDS D INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE Subrogé dans les droits des ayants de droit de Monsieur [M] [U]
C/
Société [11], CPAM D’EURE et LOIR Pole recouvrement

Copie exécutoire délivrée
le
à

Copie certifiée conforme délivrée
le
à

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE CHARTRES
Pôle Social

JUGEMENT

DEMANDERESSE :

Société FONDS D INDEMNISATION DES VICTIMES DE L AMIANTE Subrogé dans les droits des ayants de droit de Monsieur [M] [U], dont le siège social est sis [Adresse 1] - [Localité 10]

représentée par Me Julien TSOUDEROS, demeurant [Adresse 2] - [Localité 7], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

DÉFENDERESSES :

Société [11], dont le siège social est sis [Adresse 6] - [Localité 9]

représentée par Me VALERIE SCHNEIDER-MACOU, demeurant [Adresse 5] - [Localité 8], avocat au barreau de PARIS, vestiaire :

CPAM D’EURE et LOIR Pole recouvrement, dont le siège social est sis ELISANT DOMICILE A LA CPAM DE L’INDRE - [Adresse 3] - [Localité 4]

non comparante

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Quentin BOUCLET
Assesseur non salarié : Stéphanie CORBILLE
Assesseur salarié : Sébastien MACABIES

Greffier : Cendrine MARTIN

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 Juin 2024. A l’issue des débats, il a été indiqué que la décision sera rendue par mise en disposition le

JUGEMENT :

- Mise à disposition au greffe le
- Contradictoire
- En premier ressort
- Signée par Quentin BOUCLET, Juge placé par ordonnance du 14.12.2023 du PP CA VERSAILLES, et par Cendrine MARTIN,

Après avoir entendu les parties présentes à l’audience du 03 Juin 2024 dans la même composition, l’affaire a été mise en délibéré au

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LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Cendrine MARTIN Quentin BOUCLET