TJ Lille, 28 mai 2024, RG 23/01227

Référés expertises

N° RG 23/01227 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPGW
[I] [D] C/ S.A. QBE EUROPE SA/NV

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Martine FLAMENT

Vu pour Pages, celle-ci incluse

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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Service des référés

Tél. : [XXXXXXXX01] / [XXXXXXXX02]

N° RG 23/01227 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XPGW

[D]
C/
S.A. QBE EUROPE SA/NV
Lille, le 28 mai 2024

Madame, Monsieur,

Je vous fais parvenir la décision rendue dans l’affaire où vous étiez partie.

Je vous informe que, si l’ordonnance a fait droit à votre/vos demande(s) et que vous voulez la faire exécuter, il vous appartient de la remettre à un huissier de justice territorialement compétent qui la portera à la connaissance de votre adversaire (c’est ce qu’on appelle, en droit, la signification, article 651 du code de procédure civile).

Si vous avez été débouté, vous avez également la possibilité de faire appel de cette décision près le greffe de la Cour d’Appel de DOUAI. Le délai est de 15 jours à compter de la signification (article 490 du code de procédure civile). Vous devez, pour ce faire, vous rapprocher d’un avocat.

Veuillez croire, Madame, Monsieur, en l’assurance de ma considération distinguée.
Le Greffier

Martine FLAMENT