TJ Lyon, 6 juin 2024, RG 19/02878
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]
N° RG 19/02878
N° Portalis DB2H-W-B7D-UI53
Minute n° :
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[S] [H]
URSSAF PAYS DE LA LOIRE
Une copie certifiée conforme au dossier
ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 6 JUIN 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )
Audience publique du 6 juin 2024
Objet du recours :
partie demanderesse
Monsieur [S] [H]
demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution
partie défenderesse
URSSAF PAYS DE LA LOIRE, prise en la personne de son directeur en exercice demeurant [Adresse 4]
dispensée de comparution
Composition du Tribunal
Président: Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Yasmina SEMINARA
Assistés lors des débats par : Anne DESHAYES, greffière
MOTIFS DE LA DECISION
Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Vu la déclaration de désistement de monsieur [S] [H] en date du 21 mai 2024,
Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse en date du 21 mai 2024,
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,
Prend acte du désistement de monsieur [S] [H],
Constate l’extinction d’instance introduite par monsieur [S] [H],
Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).
Ordonnance prononcée le 6 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière
Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président
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