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TJ Lyon, 6 juin 2024, RG 19/00706


Vérifier : TJ Lyon, 6 juin 2024, RG 19/00706 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
06/06/2024
Numéro
19/00706
Chambre
CTX PROTECTION SOCIALE
Type
Autre
Id
666893b36e764f0738a0a733

Texte de la décision

1,954 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 2]
[Localité 3]

N° RG 19/00706
N° Portalis DB2H-W-B7D-TUET

Minute n° :

Notification le :

Une copie certifiée conforme à :

S.A.R.L. [4]
URSSAF RHONE-ALPES

Une copie certifiée conforme au dossier

ORDONNANCE DE DESISTEMENT du 6 juin 2024
(Articles 394 et suivants du code de procédure civile )


Audience publique du 6 juin 2024
Objet du recours : Demande de remise gracieuse pour une majoration de retard de 205 euros (compte n° 827 2183563952)

partie demanderesse

S.A.R.L. [4], prise en la personne de son directeur en exercice
demeurant [Adresse 1]
dispensé de comparution
partie défenderesse

URSSAF RHONE-ALPES, prise en la personne de son directeur en exercice
demeurant [Adresse 5]
comparante en la personne de Mme [K], munie d’un pouvoir spécial

Composition du Tribunal

Président : Julien FERRAND
Assesseur collège employeur: Dominique DALBIES
Assesseur collège salarié: Yasmina SEMINARA

Assistés lors des débats par: Anne DESHAYES, greffière

MOTIFS DE LA DECISION

Vu l’article 394 du Code de procédure civile selon lequel le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,

Vu la déclaration de désistement de la S.A.R.L. [4] en date du 5 juin 2024,

Vu l’acceptation explicite de la partie défendresse,

PAR CES MOTIFS

Le pôle social du Tribunal judiciaire de Lyon,

Prend acte du désistement de la S.A.R.L. [4],

Constate l’extinction d’instance introduite par la S.A.R.L. [4],

Dit que la constatation de l’extinction de l’instance et du dessaisissement de la juridiction ne met pas obstacle à l’introduction d’une nouvelle instance, si l’action n’est pas éteinte par ailleurs (article 385 du Code de procédure civile).

Ordonnance prononcée le 6 juin 2024 dont la minute a été signée par le président et la greffière.

Anne DESHAYES
Greffière
Julien FERRAND
Président

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