TJ Paris, 14 mai 2024, RG 24/00679

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 14/05/2024
à : Madame [O] [N] [T]

Copie exécutoire délivrée
le : 14/05/2024
à : Maître Alexia DROUX

Pôle civil de proximité
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PCP JCP fond

N° RG 24/00679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZB

N° MINUTE : 8/2024

JUGEMENT
rendu le mardi 14 mai 2024

DEMANDERESSE
Association AURORE, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Alexia DROUX de la SCP DOMINIQUE-DROUX ET BAQUET, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #191

DÉFENDERESSE
Madame [O] [N] [T], demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Florian PARISI, Greffier,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 05 mars 2024

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 14 mai 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Florian PARISI, Greffier

Décision du 14 mai 2024
PCP JCP fond - N° RG 24/00679 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YZB

Par exploit d’huissier,l'association Aurore a fait assigner au fond Madame [N] [T] [O] suivant convention d'occupation produit aux débats aux fins d’obtenir:

- le paiement d’une somme de 3090,64 Euros au titre des loyers et charges dus à novembre 2023 inclus ;

- la fixation de l’indemnité d’occupation au montant égal à 650,00 Euros et la condamnation du défendeur à son paiement;

- le prononcé de la résiliation du titre d’occupation et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion du locataire et de tout occupant de son chef;

-l'exécution provisoire

- la condamnation au paiement de la somme de 1000,00 Euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile .

A l’audience du 05/03/2024, la partie demanderesse expose par l’intermédiaire de son conseil, qu'elle maintient ses demandes
.

Madame [N] [T] [O] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l'audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu qu’il résulte des pièces versées aux débats que la demande parait recevable en conséquence ;

SUR LES LOYERS ET CHARGES IMPAYÉS:

Attendu qu’il résulte du bail et du décompte produits que le montant des loyers et charges impayés se monte à 3090,64 euros au titre des redevances impayées novembre 2023 inclus ;

Qu’il échet de le constater et de condamner le défendeur au paiement de cette somme ;

SUR LE PRONONCE DE LA RESILIATION DU BAIL:

Attendu qu’un commandement de payer a été délivré et signifiée par huissier ; qu'en vertu du titre d'occupation en raison de manquements graves et répétés tels des impayés de loyers répétés , la résiliation du titre d’occupation doit être prononcée et l’expulsion ordonnée ;

SUR LA FIXATION D’UNE INDEMNITÉ COMPENSATOIRE:

Attendu que l’occupation sans titre des locaux du bailleur justifie la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à la redevance ; que le locataire sera condamné au paiement de cette indemnité mensuelle d’occupation ;

SUR LA DEMANDE FONDÉE SUR L’ARTICLE 700 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE:

Attendu que l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;

SUR LES DÉPENS:

Attendu que le défendeur succombe à la procédure; qu’il sera condamné aux entiers dépens en application de l’article 696 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que l'exécution provisoire au vu de l'ancienneté du litige est de droit

PAR CES MOTIFS: