TJ Paris, 6 juin 2024, RG 23/00942

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00942 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ7T

N° MINUTE :

Requête du :

21 Mars 2023

JUGEMENT
rendu le 06 Juin 2024
DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F IDF (ancien RSI) DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 4]
[Localité 3]
Représentée par: Mme [I] [U] (Autre)

DÉFENDERESSE

S.A.S. [5]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge
Monsieur ROUGE, Assesseur
Monsieur SUDRY, Assesseur

assistés de Madame NIMBI, greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, greffier à la mise à disposition

Décision du 06 Juin 2024
PS ctx protection soc 1
N° RG 23/00942 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZQ7T

DEBATS

A l’audience du 27 Février 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 30 Mai 2024 puis prorogé au 06 Juin 2024.

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire
en premier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 mars 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la SAS [5] a formé opposition à l'exécution d'une contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 par l'URSSAF d'Ile de France, lui ayant été signifiée le 20 mars 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 1.841,36 euros correspondant à des cotisations afférentes au mois de mars 2020, d’un montant de 1.430 euros, ainsi qu’à des pénalités afférentes à la période s’étant écoulée du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021 d’un montant global de 411,36 euros.

A l’audience du 6 février 2024, l'URSSAF d'Ile de France demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite la validation de celle-ci en son montant réactualisé de 1.120,54 euros correspondant aux cotisations restantes dues d’un montant de 709,18 euros et en outre aux pénalités initiales d’un montant de 411,36 euros.

La SAS [5], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception ayant été distribué le 8 novembre 2023 et signé par son destinataire, ne s’est pas fait représenter et n’a fait parvenir aucun courrier à la juridiction.

Le présent jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024 puis prorogé au 06 juin 2024.

MOTIFS

L'opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l'article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

La SAS [5] qui n’était pas représentée, du fait du caractère oral de la procédure, n'a saisi la juridiction d'aucun moyen, et l'URSSAF d'Ile de France a pleinement justifié de la régularité de la situation d'affiliée de l'opposante, ainsi que de la conformité du calcul des cotisations et des pénalités avec les règles légales en vigueur.

L'opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée en son montant réactualisé de 1.120,54 euros correspondant aux cotisations restantes dues d’un montant de 709,18 euros afférentes au mois de mars 2020 et en outre aux pénalités initiales d’un montant de 411,36 euros afférentes à la période s’étant écoulée du 1er juillet 2020 au 31 mars 2021.

La SAS [5] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS