TJ Rennes, 11 juin 2024, RG 24/03995

TRIBUNAL
JUDICIAIRE DE RENNES
Madame PRIOL
juge des libertés et de la détention

N° RG 24/03995 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LAIY
Minute n° 24/571
PROCÉDURE DE SAISINE OBLIGATOIRE
HOSPITALISATION COMPLÈTE

Article L.3211-12-1 et suivants , R.3211-28 et suivants
du Code de la Santé Publique
Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011

ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU À STATUER SUR L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

Le 11 juin 2024 ;

Devant Nous, Aude PRIOL, Vice-Présidente placée près la cour d’appel de Rennes, déléguée au tribunal judiciaire de Rennes pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention par ordonnance du Premier Président en date du 20 décembre 2023,

Assisté(e) de Nicolas DESPRES, Greffier,

Siégeant en audience publique,

DEMANDEUR :

M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5]

Non comparant, ni représenté

DÉFENDEUR :

Monsieur [G] [N]
né le 05 mai 1971 à [Localité 4]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Non comparant(e), ni représenté(e) (mesure d’hospitalisation complète sous contrainte levée)

PARTIE INTERVENANTE :

L’ATI 35
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Localité 2]

en sa qualité de curateur

En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit,

Vu la requête présentée par M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], en date du 04 juin 2024, aux fins de voir statuer sur la poursuite de l’hospitalisation complète ;

Vu les convocations adressées le 06 juin 2024 à M. [G] [N], à M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [5], et à l’ATI 35, curateur ;

Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ;

Vu le procès-verbal d’audience en date du 11 juin 2024 ;

Motifs de la décision

Attendu qu’il résulte d’une fiche de liaison en date du 06 juin 2024 établie par M. Le directeur du Centre Hospitalier [5] que la mesure d’hospitalisation complète sous contrainte de M. [G] [N] a été levée à compter du 05 juin 2024 ; qu’il n’y a pas lieu en conséquence à statuer sur la demande de poursuite de l’hospitalisation complète sous contrainte ;

PAR CES MOTIFS