TJ Valenciennes, 11 juin 2024, RG 24/00092

N° RG 24/00092 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI6W

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
O R D O N N A N C E de R E F E R E - N° RG 24/00092 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GI6W
Code NAC : 63A Nature particulière : 0A

LE ONZE JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

DEMANDERESSE

Mme [U] [Y] épouse [M], née le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2];

représentée par Maître Jean THEVENOT, avocat membre de la SCP LEFEBVRE & THEVENOT, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D'une part,

DEFENDEUR

L’établissement public ONIAM, dont le siège social est sis [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège;

représenté par Maître Sylvie WELSCH, avocat membre de la SCP UGGC Avocats, avocats associés au barreau de PARIS, substituée par Maître Christine TIRY-PERREAU, avocat membre de la SELAS TIRY PERREAU, avocats au barreau de VALENCIENNES,

D'autre part,

LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Xavier DOUXAMI, président,

LE GREFFIER : Samuel VILAIN, greffier,

DÉBATS : en audience publique le 14 mai 2024,

ORDONNANCE : rendue par mise à disposition au greffe le 11 juin 2024,

Le 9 juillet 2019, Madame [U] [Y] épouse [M] a subi une intervention chirurgicale au sein de la Polyclinique [6] à [Localité 5]. À cette occasion, elle a bénéficié des soins du docteur [E] [C], chirurgien.

Par décision du 23 janvier 2024, le juge des référés a ordonné une expertise médicale confiée à Monsieur [H] [R].

Dans son pré-rapport du 16 avril 2024, l'expert conclut à un accident médical non fautif et indique une AIPP de 25 %.

Par acte d'huissier du 24 avril 2024, Madame [U] [Y] épouse [M] a fait assigner en référé l'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) aux fins de lui rendre les opérations d'expertise communes et opposables.

L'ONIAM comparait et formule les protestations et réserves d'usage.

SUR QUOI

Par application des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile et sans préjuger de la responsabilité ou de la garantie du défendeur, il convient de déclarer les opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] [R] par décision du 23 janvier 2024 communes et opposables à l'ONIAM.

PAR CES MOTIFS