CA Aix-en-Provence, 11 juin 2024, RG 23/00395

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

Chambre 3-1

N° RG 23/00395 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKS2G

Ordonnance n° 2024/M137

S.A. TANZANYTE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice

Représentant : Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelante

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES représentée par le Directeur Régional des Finances Publiques de Provence Alpes Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône

Intimé

ORDONNANCE DE JONCTION

Nous, Valérie GERARD, magistrat de la mise en état, assistée de Marielle JAMET, greffier,

Vu la demande présentée,

Vu les articles 367, 368 et 783 du code de procédure civile,

Dans l'intérêt d'une bonne administration de la Justice,

Ordonnons la jonction des instances suivantes : N° RG 23/00395 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BKS2G joint au N° RG 22/9293 ;

L'affaire sera suivie sous le seul et unique N° RG 22/9293.

Fait à [Localité 3], le 11 juin 2024

Le greffier Le magistrat de la mise en état,

Copie délivrée aux avocats des parties le : 11 juin 2024

Le greffier