CA Paris, 11 juin 2024, RG 22/02108

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 8

N° RG 22/02108 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFEBY

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 24 Janvier 2022

Date de saisine : 04 Février 2022

Nature de l'affaire : Demande en paiement de l'indemnité d'assurance dans une assurance de dommages

Décision attaquée : n° 2021030496 rendue par le Tribunal de Commerce de Paris le 07 Décembre 2021

Appelante :

S.A.S. HOTEL MAYFAIR, représentée par Me Léna ETNER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0154

Intimée :

S.A. AXA FRANCE IARD agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège, représentée par Me Audrey HINOUX de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 - N° du dossier 2268076

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL

(n°2024/ 73 , 1 page)

Nous, Madame FAIVRE, magistrat en charge de la mise en état,

Assistée de Madame POUPET, Greffière,

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

Vu les conclusions de désistement d'instance et d'action de la Société HOTEL MAYFAIR, signifiées par RPVA le 06 juin 2024 ;

Vu les conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action de la Société AXA FRANCE IARD, signifiées par RPVA le 07 juin 2024 ;

Attendu que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile ;

Attendu que le désistement d'instance et d'action est parfait ;

PAR CES MOTIFS,