CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/00093

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 11 JUIN 2024

(n° / 2024, 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/00093 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIVMC

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 novembre 2023 -Tribunal de commerce de PARIS - RG n° 2023050472

APPELANTE

S.E.L.A.R.L. ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Maître [J] [M], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL MMP ASSOCIES,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 533 357 695,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 4]

Représentée par Me Justine CAUSSAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D0203,

Assistée de Me Frédéric MANGEL de la SELARL COLIGNON-MANGEL, avocat au barreau de SAINT-QUENTIN,

INTIMÉS

SARL MMP ASSOCIES, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 541 191 019,

Dont le siège social est situé [Adresse 1]

[Localité 5]

Non constituée

Monsieur LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 2]

[Localité 6]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 mai 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre, chargée du rapport, et Mme [K] [Y].

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

ARRÊT :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

Vu l'appel relevé le 11 décembre 2023 par la SELARLActis Mandataires judiciaires, en la personne de Maître [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MMP Associés à l'encontre du jugement rendu le 29 novembre 2023 par le tribunal de commerce de Paris arrêtant le plan de redressement de la société MMP Associés,

Vu le bulletin du 8 janvier 2024 fixant l'appel en circuit court pour être plaidé le 28 mai 2024,

Vu les conclusions de la SELARL Actis Mandataires Judiciaires, ès qualités, notifiées par RPVA le 8 février 2024 et la signification de la déclaration d'appel et des conclusions à la SARL MMP Associés,

Vu l'avis du ministère public notifié par RPVA le 7 mars 2024,

Vu l'ordonnance de clôture du 30 avril 2024,

Vu les conclusions notifiées le 27 mai 2024 par la SELARLActis Mandataires judiciaires, en la personne de Maître [M], ès qualités de mandataire judiciaire de la SARL MMP Associés, par lesquelles elle demande à la cour de lui donner acte de son désistement d'appel, de le juger parfait, de constater l'extinction de l'instance et de juger que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

Vu les articles 400 et suivants du code de procédure civile,

SUR CE,

Le désistement d'appel de la SELARLActis Mandataires judiciaires, ès qualités, qui fait suite au jugement rectificatif rendu par le tribunal de commerce le 7 février 2024, ne comporte aucune réserve et n'a pas besoin d'être accepté, la société MMP Associés n'ayant pas constitué avocat.

Il convient de constater le désistement d'appel de SELARL Actis Mandataires judiciaires, ès qualités et partant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS,