CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/01511
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/01511 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZCL
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 Janvier 2024
Date de saisine : 24 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 19/01324 rendue par le Tribunal de Grande Instance de MEAUX le 11 Janvier 2022
Appelante :
[Adresse 1], représentée par Me Philippe BUISSON, avocat au barreau de PARIS, toque : R293 - N° du dossier 230269
Intimée :
Association BUSSY CITOYEN SOLIDAIRE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 84 du code de procédure civile)
(n° 76, 1 page )
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,
Vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure civile,
Vu l'absence de requête à jour fixe s'agissant d'un jugement statuant exclusivement sur la compétence,
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.
Paris, le 11 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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