CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/01715

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/01715 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZSR

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 11 Janvier 2024

Date de saisine : 26 Janvier 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 22/01944 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Octobre 2023

Appelants :

Madame [Y] [V] épouse [O] Elle est en procédure de divorce avec M. [O] [I], représentée par Me Roger BAVIBIDILA-KOUSSENGOUMOUNA, avocat au barreau de PARIS

Monsieur [I] [O], représenté par Me Roger BAVIBIDILA-KOUSSENGOUMOUNA, avocat au barreau de PARIS

Intimés :

Monsieur [M] [H], représenté par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0055 - N° du dossier 270102

Madame [D] [E] épouse [H], représentée par Me Bruno ALLALI, avocat au barreau de PARIS, toque : G0055 - N° du dossier 270102

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 83, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 03 mai 2024,

Vu l'absence d'observations écrites,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,