CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/02184

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/02184 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2YC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 19 Janvier 2024

Date de saisine : 02 Février 2024

Nature de l'affaire : Appel sur une décision relative à la désignation, au remplacement ou à la mission d'un expert, de l'administrateur, du représentant du créancier, du commissaire à l'exécution du plan ou du liquidateur (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006)

Décision attaquée : n° 11-22-2878 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'[Localité 1] le 21 Décembre 2023

Appelante :

S.A. IMMOBILIERE 3 F, représentée par Me Judith CHAPULUT de la SELARL KACEM ET CHAPULUT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0220 - N° du dossier [P]

Intimés :

Madame [M] [P] NÉE [O], représentée par Me Thierry CHAMON, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 421

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N750562024004751 du 28/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Madame [R] [P]

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro N75056-2024-004750 du 29/02/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 2])

Monsieur [F] [T]

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 908 du code de procédure civile)

(n° 78, 1 page )

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assisté de Raquel BARATA, adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile,

Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 10 mai 2024,

Vu les observations écrites reçues au greffe le 15 mai 2024, en réponse,

Sur ce,

L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.

PAR CES MOTIFS,