CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/04095
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 4
N° RG 24/04095 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAFO
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 21 Février 2024
Date de saisine : 05 Mars 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion
Décision attaquée : n° 11-22-1768 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 04 Décembre 2023
Appelants :
Monsieur [E] [M], représenté par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467
Madame [J] [B], représentée par Me Saveriu FELLI, avocat au barreau de PARIS, toque : D467
Intimé :
Monsieur [G] [F], représenté par Me Isabelle HUGUES, avocat au barreau de PARIS, toque : D0872
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
(n° 77, 1 page)
Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état,
Assistée de Aurély ARNELL, greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 17 mai 2024 ;
Attendu que l'intimé n'a pas conclu ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par les appelants .
Paris, le 11 juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
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