CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/07380
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 2
N° RG 24/07380 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJJLP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 11 Avril 2024
Date de saisine : 25 Avril 2024
Nature de l'affaire : Demande en exécution ou en dommages-intérêts pour mauvaise exécution d'un autre contrat
Décision attaquée : n° 2024005006 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 05 Avril 2024
Appelante :
S.A.S. INDIFFERENCE PROD, représentée par Me Jean-claude COHEN, avocat au barreau de PARIS, toque : C1331
Intimée :
S.A.S. MENTORSHOW
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre,
Assistée de Saveria MAUREL, Greffière,
Vu l'avis de fixation envoyé par le greffe le 26 avril 2024,
Vu l'avis de caducité en date du 30 mai 2024, adressé à l'appelante, sollicitant ses observations ;
Vu l'absence d'observations écrites,
Vu les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée (non constituée) d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par l'application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 11 juin 2024
La greffière La Présidente
Copie au dossier, Copie aux représentants, Copie aux parties
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