CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/07734

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/07734 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKHQ

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 04 Avril 2024

Date de saisine : 02 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/02074 rendue par le Tribunal de proximité d'AUBERVILLIERS le 27 Février 2024

Appelant :

Monsieur [G] [Y]

Intimés :

E.P.I.C. SEINE SAINT DENIS HABITAT OPH Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés

en cette qualité audit siège

, représentée par Me Nadia BOUZIDI-FABRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0515 - N° du dossier 34066

Madame [U] [Y]

Monsieur [L] [Z]

Monsieur [X] [T]

Monsieur [F] [W] [P]

Monsieur [E] [M]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 909 du code de procédure civile)

(n°81, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjoint faisant fonction de greffier,

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 02 mai 2024, sous le numéro RG 24/07734,

Vu l'appel interjeté par Monsieur [G] [Y], par lettre recommandée reçue le 04 Avril 2024 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,