CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/07780

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 24/07780 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJKLA

Nature de l'acte de saisine : Lettre simple ou recommandée adressée au greffe de la juridiction

Date de l'acte de saisine : 10 Avril 2024

Date de saisine : 02 Mai 2024

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 23/07293 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS le 13 Février 2024

Appelants :

Monsieur [B] [G] [K] [U]

Monsieur [P] [T]

Intimée :

Société REGIE IMMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1]

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ DE LA DECLARATION D'APPEL

(Article 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n°79, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjoint faisant fonction de greffier,

Vu le jugement rendu le 7 octobre 2020 par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de PARIS 13 Février 2024 ;

Vu les articles 901 et 930-1 du Code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel enregistrée à la cour d'appel le 02 mai 2024, sous le numéro RG 24/07780,

Vu l'appel interjeté par Madame [B] [G] [K] [U] et Monsieur [P] [T], par lettre recommandée reçue le 10 avril 2024 ;

Que la déclaration d'appel qui n'est pas transmise par la voie électronique est irrecevable ;

Qu'il n'est pas invoqué d'une cause étrangère ayant empêché le recours à la communication électronique ;

PAR CES MOTIFS,