CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/02655

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

des étrangers et du droit d'asile

ORDONNANCE DU 11 JUIN 2024

(1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 24/02655 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ4Y

Décision déférée : ordonnance rendue le 09 juin 2024, à 10h58, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux

Nous, Elise Thevenin-Scott, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Marie Bounaix, greffière au prononcé de l'ordonnance,

APPELANT :

M. [Y] [H]

né le 21 juin 1998 à [Localité 1], de nationalité algérienne

RETENU au centre de rétention : [Localité 3]

Informé le 10 juin 2024 à 16h29 et à 16h38, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

INTIMÉ :

LE PRÉFET DE L'ESSONNE

Informé le 10 juin 2024 à 16h29, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,

MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience

ORDONNANCE : contradictoire

- Vu l'ordonnance du 09 juin 2024 du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Meaux déclarant la requête recevable et la procédure régulière et ordonnant une deuxième prolongation de la rétention de M. [Y] [H], au centre de rétention administrative n°3 du [Localité 2] (77) ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de trente jours à compter du 09 juin 2024 ;

- Vu l'appel interjeté le 10 juin 2024, à 10h08, par M. [Y] [H] ;

SUR QUOI,

Aux termes de l'article L 743-23, alinéa 1, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'appel manifestement irrecevable, celui-ci peut être rejeté sans convocation préalable des parties. Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.

- D'une part, la présente procédure est introduite au visa de l'article L742-4 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (deuxième prolongation) qui n'impose pas la démonstration que les obstacles à l'exécution de la mesure d'éloignement soient surmontés à « brefs délais » ;

- D'autre part, les diligences de l'administration ont été établies par le premier juge qui les détaille longuement dans sa motivation.

Enfin, sur le refus de comparution, contrairement à ce qui est affirmé dans la déclaration d'appel, elle n'est pas due au placement à l'isolement du retenu au moment de l'audience mais à son refus virulent et réitéré de se présenter devant le juge des libertés et de la détention, ainsi qu'en atteste les pièces de la procédure non contredites par des éléments autres que les affirmations de Monsieur [H].

PAR CES MOTIFS