CA Paris, 11 juin 2024, RG 24/00484
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 24/00484 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CI2CK
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 12 Janvier 2024
Date de saisine : 29 Janvier 2024
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 20/01511 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 31 Octobre 2023
Appelante :
S.A.R.L. ASTECK, représentée par Me Olivier DESANDRE NAVARRE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0187
Intimé :
Monsieur [N] [E]
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Fabrice MORILLO, magistrat en charge de la mise en état
Assisté de Marika WOHLSCHIES, Greffier,
Vu les articles 902, 908 et 911-1 du code de procédure civile,
Vu les demandes d'observations adressées aux parties, le 14 avril 2024
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas remis de signification au greffe dans le délai imparti ;
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Paris, le 11 Juin 2024
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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