CA Rennes, 11 juin 2024, RG 23/04132

CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale

N° RG 23/04132 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T5QC

Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 28 Juin 2023

Date de la saisine : 07 Juillet 2023

Date de la décision attaquée : 25 MAI 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE SAINT-BRIEUC

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APPELANTE

SELARL [2] prise en la personne de Maitre François TREMELOT, liquidateur judiciaire de la S.A.R.L. [1]

Représentée par Me Laëtitia SIBILLOTTE de la SELARL SELARL SHANNON AVOCATS, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE

INTIME

URSSAF BRETAGNE

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2024/

Nous,Anne-Emmanuelle PRUAL, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assistée de Adeline TIREL, greffier ;

Vu le dossier opposant S.A.R.L. [1] à L'URSSAF BRETAGNE;

Vu le jugement du 25 MAI 2023 rendu par le POLE SOCIAL DU TJ DE SAINT-BRIEUC ;

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;

Vu le jugement du 15 mai 2024 ouvrant une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SARL [1] ;

Vu les articles R142-11 du code de la sécurité sociale, 939 et 446-2 du code de procédure civile, L641-3, L622-21 et L622-22 du code de commerce ;

CONSTATONS l'interruption d'instance ;

DISONS, sauf avis contraire des parties dans le délai de 10 jours, que ces dernières devront satisfaire aux diligences suivantes :

DÉCERNONS injonction à L'URSSAF BRETAGNE de justifier de sa déclaration de créance avant le 31 aout 2024 ;

DÉCERNONS injonction a la SELARL [2] ès qualités de liquidateur de la SARL [1] de conclure pour le 31 octobre 2024 ;

INVITONS les parties à se mettre en état en respectant les dispositions de l'article 954 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que le non respect du calendrier de procédure sera susceptible d'entraîner la radiation de l'affaire du rôle de la cour conformément aux dispositions précitées ;

DISONS qu'il appartient aux parties de demander la fixation de l'affaire si elles ne souhaitent plus conclure en précisant s'il y a lieu formation collégiale.

RENNES, le 11 Juin 2024

Le Greffier Le Magistrat chargé d'instruire l'affaire