CA Rennes, 4 juin 2024, RG 24/02691

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/02691 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UX7E

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 16 Avril 2024

Date de la saisine : 03 Mai 2024

Date de la décision attaquée : 13 MARS 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE LORIENT

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APPELANT

[N] [X] [C]

INTIMES

CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 2] REPUBLIQUE, venant aux droits de la caisse de crédit mutuel de [Localité 2] [Localité 1]

[S] [K]

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ORD n° 103

Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,

Madame Ludivine BABIN, Greffier,

Vu les articles 899 et suivants et 930-1 du code de procédure civile,

Vu l'article 914 du code de procédure civile,

Vu l'avis d'observations du 7 mai 2024 ;

Considérant qu'à peine d'irrecevabilité relevée d'office pour les instances avec représentation obligatoire, les parties sont tenues de constituer avocat et les déclarations d'appel doivent être remises à la juridiction par voie électronique ;

Considérant que l'appel a été formé par M. [N] [C] par lettre recommandée avec avis de réception du 16 avril 2024 contre un jugement rendu le 13 mars 2024 par le tribunal judiciaire de Lorient ;

Qu'il n'a pas constitué avocat ;

Que les intimés n'ont formé ni appel incident, ni demande incidente ;

PAR CES MOTIFS