TJ Bobigny, 12 juin 2024, RG 23/03651

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 4

Affaire : N° RG 23/03651 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRKD

Madame [D] [M]
Représentant : Maître Laurent LAGARDETTE de l’AARPI TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2140
Monsieur [E] [M]
Représentant : Maître Laurent LAGARDETTE de l’AARPI TERSOU LAGARDETTE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E2140

C/
Monsieur [H] [T]
Représentant : Me Stéphanie PARTOUCHE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0854
Monsieur [W] [I] [F]
Représentant : Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1795
Monsieur [G] [P] [Z] [B]
Représentant : Me Ahmed BELLO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0986
S.C.I. AINI IMMOBILIER Représentant : Me Mathieu REBBOAH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1740

ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)

Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond. Il n'y a pas lieu de faire droit à la demande de report de la clôture de Me Partouche dans la mesure où l'affaire venait pour clôture impérative (14 mois de mise en état déjà écoulés), avec cette précision que toute nouvelle demande de report devrait être motivée de manière circonstanciée, le tout sans préjudice de la possibilité, pour le tribunal, d'écarter, d'office ou à la demande des parties, les éléments de dernière heure.

PAR CES MOTIFS