TJ Bobigny, 6 juin 2024, RG 24/00851

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 7]

REFERENCES : N° RG 24/00851 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYET

Minute : 24/00545

DÉSISTEMENT

DU 06 Juin 2024

DÉCISION DE DÉSISTEMENT

(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)

Audience publique du 06 Juin 2024 ;

Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR :

S.A. D’HLM MAISON DES ELEVES DE L’ECOLE CENTRALE DES ARTS ET MANUFACTURES (MEECAM),
venant aux droits de SA HLM CDC HABITAT SOCIAL
demeurant [Adresse 2]

représentée par Me Marc-AntoinePEREZ du CABINET PEREZ-MESSAGER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS

d'une part,

DÉFENDEUR :

Monsieur [H] [R],
demeurant [Adresse 3]
[Localité 6]

comparant en personne

d'autre part,

Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 19 janvier 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile ;

Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;

Attendu que la partie défenderesse a accepté, expressément ou implicitement, par son absence à l'audience, ce désistement.

Le tribunal,

CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;

LE DECLARE parfait ;

CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l'effet de l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00851 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YYET;

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;

Le greffierLe président

Claudine ADUFASHESinda OUESLATI