TJ Bobigny, 12 juin 2024, RG 23/03821
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/03821 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XTFV
Maître [L] [C], agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société INDEPENDENT INSURANCE SA
Représentant : Me Bernard CHEYSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043
Monsieur [F] [R], agissant ès qualités de liquidateur de INDEPENDENT INSURANCE
Représentant : Me Bernard CHEYSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : K0043
C/
Monsieur [F] [Z]
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
S.C.P. DIDIER ADRIEN
Représentant : Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0499
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du code de procédure civile)
Nous, Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction ;
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience en formation collégiale du Lundi 25 Novembre 2024 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P - 7 ème étage ;
Les dossiers seront déposés au greffe de la chambre 15 jours avant l’audience ;
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 12 Juin 2024,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Gilles CASSOU DE SAINT-MATHURIN
Transmis à : Me Bernard CHEYSSON, Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.