TJ Bordeaux, 10 juin 2024, RG 24/00425

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

70C

Minute n° 24/

N° RG 24/00425 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YYVY

2 copies

GROSSE délivrée
le10/06/2024
àla SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES

Rendue le DIX JUIN DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 13 mai 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

DEMANDERESSE

E.P.I.C. BORDEAUX METROPOLE, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Maître Xavier HEYMANS de la SELAS ADALTYS AFFAIRES PUBLIQUES, avocats au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [W]
[Adresse 3]
[Localité 2]
défaillant

I - PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 21 février 2024, L’EPIC BORDEAUX METROPOLE a assigné Monsieur [O] [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, afin, au visa de l’article 835 du code de procédure civile, de :

* voir ordonner l’enlèvement du camion immatriculé [Immatriculation 6] et des bennes métalliques lui appartenant sur le terrain cadastré [Cadastre 1] à [Adresse 4],

* être autorisée à faire séquestrer les objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il lui plaira aux frais, risques et péril des occupants.

Bien que régulièrement assigné, Monsieur [O] [W] n’a pas constitué avocat. La procédure est régulière et il a disposé d’un délai suffisant pour préparer sa défense. Il sera statué par décision réputée contradictoire.

II - MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il ressort des pièces produites en demande que BORDEAUX METROPOLE est propriétaire de la parcelle cadastrée [Cadastre 1] à [Localité 2].

Selon un constat dressé par Maître [K], huissier de justice, le 27 novembre 2023, ce terrain est occupé par divers matériels et un camion immatriculé au nom de Monsieur [O] [W].

Cette occupation n’apparaît justifiée par aucun titre, ce qui constitue un trouble manifestement illicite qu’il y a lieu de faire cesser, et il y a lieu de faire droit à la demande tendant à la libération des lieux.

III - DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel,

Dit que Monsieur [O] [W] devra libérer la parcelle cadastrée [Cadastre 1] à [Adresse 4], dans un délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance.

Ordonne à défaut l’enlèvement des matériels, et objets mobiliers se trouvant sur la parcelle.

Autorise le transport et la séquestration des objets mobiliers trouvés dans les lieux dans tel garde-meubles qu’il plaira à la demanderesse aux frais, risques et péril de Monsieur [W].

Condamne Monsieur [O] [W] aux dépens.

La présente décision a été signée par Marine LACROIX, Vice-Présidente, et par Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Le Greffier,Le Président,