TJ Lille, 31 mai 2024, RG 24/00039

COUR D’APPEL DE DOUAI TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE

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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 31 Mai 2024

N° RG 24/00039 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7BV

DEMANDEUR :

Monsieur [S] [C]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Philippine WATTEZ-BOUQUET, avocat au barreau de BETHUNE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Etienne DE MARICOURT, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Monsieur le Président du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIER : Sophie ARES

DÉBATS : A l’audience publique du 12 Avril 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 31 Mai 2024

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00039 - N° Portalis DBZS-W-B7I-X7BV

EXPOSE DU LITIGE

Par acte d'huissier de justice en date du 17 janvier 2024, Monsieur [C] a fait assigner la société EOS FRANCE à l’audience du 16 février 2024 de ce tribunal afin de contester un acte de saisie de son véhicule.

Après un renvoi à la demande des parties, l’affaire a été retenue à l’audience du 12 avril 2024 au cours de laquelle Monsieur [C] était représenté par son avocat, lequel a sollicité l’homologation du protocole d’accord conclu par son client avec la société EOS FRANCE. La société EOS FRANCE n’a pas comparu.

La date du délibéré a été fixée au 31 mai 2024.

MOTIFS DE LA DECISION

En application de l’article 384 du code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

En l’espèce, il sera donné force exécutoire à l’accord des parties tel qu’il sera précisé au dispositif du jugement.

PAR CES MOTIFS