TJ Lyon, 7 juin 2024, RG 23/00933

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 1]
[Adresse 1]

N° RG 23/00933 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7IF

Minute n° :

JUGEMENT D’EXTINCTION D’INSTANCE
(Article 384 du code de procédure civile )

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Audience publique du 07 juin 2024
Décision du 07 juin 2024

partie demanderesse
Monsieur [S] [X], demeurant [Adresse 2]
décédé le 24/12/2023
partie défenderesse
CARSAT [Localité 4], demeurant [Adresse 3]
représentée par Madame [J] [G], audiencière munie d’un pouvoir

Composition du Tribunal
Président : Monsieur Martin JACOB
Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES

En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire

Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffière

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES :

Par lettre recommandée en date du 27 Février 2023, Monsieur [S] [X] a saisi le Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale de Lyon devenu le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une demande de majoration pour tierce personne.

A l’audience du 07 Juin 2024, la CARSAT [Localité 4] informe le tribunal que Monsieur [S] [X] est décédée le 24 décembre 2023 et demande que soit constatée l’extinction de l’instance.

En application des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, l’instance s’éteint accessoirement à l’action par l’effet notamment du décès d’une partie.

Il y a lieu en conséquence de constater l’extinction de l’instance n° N° RG 23/00933 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X7IF

PAR CES MOTIFS :