TJ Lyon, 7 juin 2024, RG 23/00143

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
Pôle social
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 23/00143 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XSAS

Minute n° :

Voies de recours :

En application de l’article 468, alinéa 2 du Code de procédure civile :
« … La déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile. Dans ce cas, les parties sont convoquées à une audience ultérieure. ».

JUGEMENT DE CADUCITE
(Article 468 du code de procédure civile )

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Audience publique du 07 juin 2024
Décision du 07 juin 2024

partie demanderesse
Monsieur [Y] [S], demeurant [Adresse 1]
non comparant, ni représenté
partie défenderesse
CAF DU RHONE, demeurant [Adresse 2]
représentée par Madame [E] [X], audiencière munie d'un pouvoir

PARTIE INTERVENANTE

Madame [M] [B], demeurant [Adresse 5]
représentée par Me Marine FOLLET, avocate au barreau de LYON

Composition du Tribunal

Président(e) : Monsieur Martin JACOB

Assesseur collège employeur: Madame Dominique DALBIES

En l'absence d'un assesseur, le Président a statué seul après avoir recueilli l'avis des parties et de l'assesseur présent, en application des article L218-1 et L211-16 du code de l'organisation judiciaire.

Assistés lors des débats et du
prononcé du jugement par : Madame Maëva GIANNONE, greffière

DECISION

Vu l’article 468 du Code de procédure civile selon lequel le juge peut déclarer d’office la citation caduque si, sans motif légitime, le demandeur ne comparait pas,

Monsieur [Y] [S] n’ayant pas comparu malgré sa convocation à l’audience du 07/06/2024, ni fourni le motif légitime justifiant son absence, il convient de déclarer son recours caduc.

PAR CES MOTIFS