TJ Paris, 5 juin 2024, RG 24/03014
Vérifier : TJ Paris, 5 juin 2024, RG 24/03014 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copies conformes délivrées
le : 05/06/2024
à : - Me M. LE GAL - TREBERT
- La S.A.S.U. SASU Y CONSEIL
Pour la Directrice de greffe,
La Greffière,
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03014 - N° Portalis 352J-W-B7I-C5AGZ
N° de MINUTE :
1/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION EN RÉFÉRÉ
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mercredi 5 juin 2024
(article 754 du Code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Monsieur [D] [C], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Margaux LE GAL - TREBERT, Avocate au Barreau de PARIS et du VAL D’OISE
à
La Société par Actions Simplifiée à Associé Unique SASU Y CONSEIL, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante à l’audience
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en référé en date du 16 mai 2024,
Attendu qu’il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Attendu que l'assignation en référé susvisée a été placée le 31 mai 2024 ;
Attendu qu’il convient, en conséquence, de déclarer l’assignation en référé susvisée caduque ;
PAR CES MOTIFS,
Nous, Frédéric GICQUEL, Juge des référés au Tribunal Judiciaire de PARIS,
Statuant en audience publique ;
Déclarons l'assignation en référé susvisée caduque ;
Constatons l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 5 juin 2024 par Monsieur Frédéric GICQUEL, Juge, assisté de Madame Nathalie BERTRAND, Greffière.
La Greffière,Le Juge,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.