TJ Paris, 6 juin 2024, RG 24/00493

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

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5ème chambre 2ème section
N° RG 24/00493 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3WBZ

N° MINUTE :

Copies délivrées
le :

ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 06 Juin 2024

DEMANDERESSES

SCI [Y], société Civile lmmobilière au capital social de 1.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le n'489 759 977, dont le siège social est situé [Adresse 8] [Localité 11]

Madame [D] [Y], née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 13], ,de nationalité française, demeurant [Adresse 6] [Localité 11]

représentés par Me Laure CHABANE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1472

DEFENDERESSES

La COMPAGNIE IMMOBILIERE [X] & ASSOCIES (CIPA), SAS immatriculée au RCS de Marseille sous le n°054.804.166 et dont le siège social est sis [Adresse 3] – [Localité 2] et prise en son établissement secondaire parisien sis. [Adresse 7] – [Localité 12], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette
qualité audit siège.

représentée par Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #G0450

AREAS DOMMAGES, société d’assurances mutuelles, immatriculée au
RCS de Paris sous le numéro 775 670 466, dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 10], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, ès qualité d’assureur du SDC [Adresse 4] / [Adresse 5] [Localité 11] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
siège

représentée par Me Xavier FRERING, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0133

Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente, de la 5ème chambre 2ème section du Tribunal judiciaire de Paris,

Assistée de Catherine BOURGEOIS, Greffier,

Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 5ème chambre 2ème section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 4ème chambre civile.

EN CONSEQUENCE,

Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la Distribution.

Fait à Paris, le 06 Juin 2024

Le Greffier Le juge de la mise en état

Catherine BOURGEOIS Antoinette LE GALL