TJ Paris, 10 juin 2024, RG 24/03016
Vérifier : TJ Paris, 10 juin 2024, RG 24/03016 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 12/06/2024
à : Maître Christophe GOUGET
Maître Jeanne GAILLARD
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
PCP JTJ proxi référé
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 24/03016
N° Portalis 352J-W-B7I-C5AII
N° MINUTE : 3/2024
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du lundi 10 juin 2024
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Madame [K] [O] épouse [W], demeurant [Adresse 2]
représentée par Maître Christophe GOUGET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #G0078
à
S.A. MATMUT ASSURANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Jeanne GAILLARD, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #PN748
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 03 juin 2024,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 31 mai 2024
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS
le Président du TJ ou son délégué saisi en référé ;
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 10 juin 2024 par Yasmine WALDMANN, Juge assistée de Alexandrine PIERROT, Greffière
La greffièreLa présidente
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.